Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de dispositions sur l'ajustement carbone aux frontières dans la période transitoire
Résumé Un nouveau point est ajouté pour gérer les décisions sur le carbone aux frontières temporairement.
Après la ligne 7 de la rubrique « énergie et climat » de l'annexe 1 du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
|7-1|Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant
la période transitoire|Code de l'environnement
Article R. 229-128|Ministre chargé de la politique
des marchés
carbone|
|:--|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------:|:---------------------------------------------------------------:|
».
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