Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
Résumé Cet article ajoute des règles pour le carbone aux frontières pendant une période temporaire.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire, Art. R229-128 > >
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