Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux primes et indemnités des agents publics et magistrats en congé pour raison de santé
Résumé Les règles sur les primes et indemnités des agents publics en congé maladie changent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 26 > >
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