Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de dépôt de permis
Résumé On a plus de temps pour demander un permis.
Au II de l'article D. 541-2 du code de l'environnement, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
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