Décret n°2024-628 du 28 juin 2024

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance