JORF n°0152 du 29 juin 2024

Décret n°2024-628 du 28 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6235-2 à L. 6235-5 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 juin 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions relatives à l'apprentissage transfrontalier

Résumé Un nouveau texte aide à former des apprentis entre pays différents.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier, Art. D6235-1, Art. D6235-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin