Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
Résumé Les collectivités et établissements publics peuvent donner une indemnité avec une partie fixe et une partie variable à leurs fonctionnaires.
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.
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