Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des termes et ajout d'une obligation d'information à l'article R. 333-5
Résumé Le nouvel article R. 333-5 précise que le nouveau responsable doit informer la Commission de régulation de l'énergie dans un mois après avoir pris la responsabilité.
A l'article R. 333-5 :
1° Le mot : « bénéficiaire » est remplacé par le mot : « titulaire » ;
2° Les mots : « titulaire de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « titulaire initial de l'autorisation » ;
3° Les mots : « nouvel opérateur » sont remplacés par les mots : « nouveau titulaire » ;
4° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le nouveau titulaire en informe la Commission de régulation de l'énergie dans un délai d'un mois à compter du transfert de l'autorisation. »
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