Article D471-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et paiement de la taxe sur les produits des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie
Résumé Payer la taxe pour les produits de cuir et de chaussures à un comité particulier.
La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure résultant du décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
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