Article D471-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispostions relatives à la déclaration et au paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
Résumé Pour déclarer les taxes sur les produits industriels et artisanaux, utilisez des formulaires spécifiques, en papier ou en ligne.
Les taxes exigibles au titre des opérations autres que les importations font l'objet de déclarations établies sur des formulaires conformes à des modèles déterminés par l'organisme auquel elles sont adressées.
Par dérogation à l'article D. 161-10, elles sont souscrites sous format papier ou par voie dématérialisée.
1 version