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Sous-section 2

Déclaration et paiement

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Article D471-6

Déclaration et paiement des taxes sur les importations

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article A471-5

Article A471-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de déclaration et de paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat

Résumé Les entreprises doivent déclarer leurs taxes à des dates fixes, qui changent en fonction de leur situation.

Les déclarations mentionnées à l'article D. 471-4 sont adressées :
1° Au titre de l'année de création de l'activité du redevable, le 25 janvier de l'année suivante ;
2° En cas de cession ou de cessation d'activité par le redevable, dans les 30 jours suivant cet évènement ;
3° Dans les autres cas, au plus tard le 25 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative, déterminée par les dispositions du présent chapitre propres à chaque catégorie de biens, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

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Version 1

Les déclarations mentionnées à l'article D. 471-4 sont adressées :

1° Au titre de l'année de création de l'activité du redevable, le 25 janvier de l'année suivante ;

2° En cas de cession ou de cessation d'activité par le redevable, dans les 30 jours suivant cet évènement ;

3° Dans les autres cas, au plus tard le 25 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative, déterminée par les dispositions du présent chapitre propres à chaque catégorie de biens, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.