Article D454-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de constatation et de paiement de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Résumé La taxe sur la publicité en ligne suit les mêmes règles que les autres taxes, sauf une petite exception.
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
Toutefois, le dernier alinéa de l'article D. 161-27 n'est pas applicable.
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