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Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés

D454-9

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Article D454-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de constatation et de paiement de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé La taxe sur la publicité en ligne suit les mêmes règles que les autres taxes, sauf une petite exception.

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
Toutefois, le dernier alinéa de l'article D. 161-27 n'est pas applicable.

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Article D454-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la taxe sur la publicité diffusée via des services audiovisuels à la demande

Résumé Pour déclarer la taxe sur la publicité des vidéos à la demande, il faut préciser si les revenus sont de l'abonnement ou d'achats séparés.

La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 selon que les contreparties prennent la forme d'abonnements ou de paiements à l'acte.

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Article D454-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taxe sur la publicité diffusée par des services audiovisuels

Résumé La taxe est de zéro pour les paiements avant celui qui dépasse un certain montant.

Le montant de la taxe à constater est nul pour l'ensemble des contreparties encaissées antérieurement à celle qui conduit à excéder le seuil mentionné au 1° de l'article L. 454-21, le cas échéant modifié dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 454-27.

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