Article D454-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de la taxe sur la publicité diffusée via des services audiovisuels à la demande
Résumé Pour déclarer la taxe sur la publicité des vidéos à la demande, il faut préciser si les revenus sont de l'abonnement ou d'achats séparés.
La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 selon que les contreparties prennent la forme d'abonnements ou de paiements à l'acte.
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