Article D454-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de constatation et de paiement de la taxe sur la publicité dans les documents imprimés
Résumé La taxe pour la publicité dans les documents imprimés se paie comme les autres taxes, selon l'article D. 161-25.
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
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