Article D453-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de constatation et de paiement de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Résumé La taxe sur les services de visionnage vidéo en ligne se paie comme les autres taxes, sauf pour une règle spécifique.
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
Toutefois, le dernier alinéa de l'article D. 161-27 n'est pas applicable.
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