Article A422-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de certification acoustique des aéronefs
Résumé Les avions doivent respecter des normes de bruit définies par un document international.
Les règles de certification acoustique s'entendent des règles figurant à la deuxième partie du premier volume, intitulé « bruit des aéronefs », de l'annexe 16, intitulée « Protection de l'environnement », à la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
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