Article A422-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif de l'aviation civile pour le transport aérien de marchandises
Résumé De 2024 à 2025, chaque tonne de marchandises transportées par avion coûte 1,5 €.
Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, égal à 1,5 € par tonne.
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