Article A422-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance déclarative de la taxe sur le transport aérien
Résumé La déclaration de la taxe aérienne doit être faite avant la fin du mois suivant la période de déclaration.
L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.
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