Article A422-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du taux prévisionnel pour l'année 2024
Résumé En 2024, le taux pour ajuster certains paramètres est de 2,5 %.
Le taux prévisionnel mentionné à l'article L. 422-10 à partir duquel sont déterminés les paramètres indexés dans les conditions prévues à l'article L. 422-9 est égal, pour l'année 2024, à 2,5 %.
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