JORF n°0151 du 28 juin 2024

Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

Article A421-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du tarif de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

Résumé La taxe sur les autoroutes dépend des prix des biens consommés par les ménages en novembre 2022 et 2023.

En application des articles L. 132-2 et L. 421-178, le tarif mentionné à l'article A. 421-53 est déterminé à partir des données suivantes :

| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE |VALEUR DE LA DONNÉE| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------| |Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2022| 113,53 | |Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2023| 117,33 |

Article A421-53

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Tarif de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier

Résumé En 2024, il faut payer 8,02 euros pour chaque 1 000 km sur les autoroutes

En 2024, le tarif unitaire de la taxe est égal à 8,02 € par 1 000 kilomètres parcourus.