Article D421-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens de paiement de la taxe sur le renouvellement du permis de conduire
Résumé Quand tu renouvelles ton permis, il faut payer une taxe avec un timbre mobile ou dématérialisé.
La taxe est acquittée lors de la demande mentionnée à l'article D. 421-50 au moyen d'un timbre mobile ou d'un timbre dématérialisé au sens de l'article 887 du code général des impôts.
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