Article D421-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la taxe sur le renouvellement du permis de conduire
Résumé La taxe pour renouveler son permis est fixée quand on le demande.
La taxe est constatée par l'administration lors de la demande de permis de conduire.
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