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Section 3

Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

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Article D421-50

Constitution de la taxe sur le renouvellement du permis de conduire

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article A421-49

Article A421-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de déclaration pour les redevables des taxes sur les véhicules

Résumé Les entreprises doivent déclarer leurs taxes sur les véhicules en janvier de l'année suivante.

Par dérogation à l'article A. 161-28, pour le redevable relevant du régime mensuel, trimestriel ou annuel de déclaration, l'échéance déclarative est fixée au cours du mois de janvier de l'année qui suit l'achèvement de la période déclarative.

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Version 1

Par dérogation à l'article A. 161-28, pour le redevable relevant du régime mensuel, trimestriel ou annuel de déclaration, l'échéance déclarative est fixée au cours du mois de janvier de l'année qui suit l'achèvement de la période déclarative.