Article D421-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période déclarative pour certains redevables de taxes sur les véhicules économiques
Résumé Certaines personnes qui paient des taxes sur leurs véhicules doivent déclarer une fois par an.
Par dérogation aux 1° et 2° de l'article D. 161-27, pour le redevable relevant du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26, la période déclarative est l'année civile.
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