Article D162-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation au régime simplifié de déclaration
Résumé Si vous êtes obligé d'utiliser le régime simplifié, vous pouvez en sortir en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au bon service.
Le redevable relevant de plein droit du régime simplifié y renonce en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au service de gestion mentionné à l'article D. 161-16.
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