Article D161-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application et mesures réglementaires des dispositions de la déclaration d'imposition
Résumé Les règles de ce chapitre concernent la déclaration d'impôt et les mesures réglementaires sont détaillées pour chaque type d'impôt
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la déclaration prévue à l'article L. 161-1.
Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 161-4 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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