JORF n°0151 du 28 juin 2024

Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1 : Forme et contenu de la déclaration

Section 2 : Périodes et échéances déclaratives

Section 3 : Souscription de la déclaration

Section 4 : Service de gestion

Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services

Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION

Section 1 : Effets du régime simplifié

Section 2 : Conditions du régime simplifié

Section 3 : Procédures

Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS