JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 2 : Conditions du régime simplifié

Article A162-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détermination des seuils pour le régime simplifié de déclaration

Résumé Les limites pour le régime simplifié sont basées sur les prix des ménages en 2018 et 2021.

Les seuils mentionnés à l'article A. 162-7 sont déterminés à partir des données suivantes :

| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE |VALEUR DE LA DONNÉE| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------| |Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2018| 102,82 | |Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021| 105,6 |

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Article A162-7

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Seuils pour le régime simplifié de déclaration des impôts pour les années 2023 à 2025

Résumé Les entreprises doivent déclarer leurs revenus en suivant des règles simples si leurs ventes annuelles ne dépassent pas certains montants, différents selon le type d'activité.

Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5, déterminés en fonction des activités concernées et de la période d'appréciation, sont, pour les années 2023 à 2025, les suivants :

| ACTIVITÉS CONCERNÉES |PÉRIODE D'APPRÉCIATION DU SEUIL| RÉFÉRENCE JURIDIQUE |SEUIL POUR LES ANNÉES
2023 À 2025 (€)| |--------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|------------------------|---------------------------------------------| |Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements| Année civile précédente |1° de l'article L. 162-4| 840 000 | | Année civile en cours | 1° de l'article L. 162-5 | 925 000 | | | Autres activités | Année civile précédente |2° de l'article L. 162-4| 254 000 | | Année civile en cours | 2° de l'article L. 162-5 | 287 000 | |