Article D163-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de la mutualisation des déclarations
Résumé On peut partager des déclarations fiscales si la loi le dit.
La mutualisation des déclarations est autorisée lorsque les dispositions propres à l'imposition le prévoient.
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