Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de la ministre responsable
Résumé La ministre du Travail doit appliquer ce décret et publier la nouvelle appellation des opérateurs.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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