Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises)Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprisesLes entreprises doivent désormais publier plus d'informations sur leur impact environnemental et social, et suivre des règles plus strictes pour être transparentes. relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 (Nouveaux rapports pour les entreprises sur la durabilité et les finances)Nouveaux rapports pour les entreprises sur la durabilité et les financesLes entreprises doivent maintenant fournir des rapports sur la durabilité et leurs paiements, avec des règles différentes selon leur taille. pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises)Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprisesLes entreprises doivent désormais publier plus d'informations sur leur impact environnemental et social, et suivre des règles plus strictes pour être transparentes. relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :