Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des obligations de reporting extra-financier
Résumé. Les nouvelles règles sur les rapports de gestion et les questions environnementales commencent à s'appliquer plus tôt et concernent plus d'entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :