Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement de l'indemnité de fin d'activité pour les débits de tabac en zones spécifiques
Résumé Dans certains petits villages, l'indemnité de fin d'activité pour les débits de tabac n'est donnée que si certaines règles sont suivies.
Lorsque le débit de tabac est situé dans une commune de moins de 3 500 habitants d'un département en difficulté ou frontalier et que les conditions prévues au 2° de l'article 2 ne sont pas remplies, le versement de l'indemnité de fin d'activité est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 3.
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