Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions financières
Résumé Les paiements après la publication de ce décret suivent les règles de l'article 49 de la loi de finances pour 2024.
Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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