JORF n°0150 du 27 juin 2024

Décret n°2024-598 du 25 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu la décision de la Commission européenne C(2024) 3659 final du 6 juin 2024 relative à la réintroduction du taux majoré du dispositif IR-PME de réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements directs dans les entreprises solidaires d'utilité sociale ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 AA ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 49,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions fiscales

Résumé Les paiements après cette date suivent les nouvelles règles fiscales.

Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Le ministre va s'occuper de faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire