Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des tribunaux de commerce de Béziers
Résumé Le nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce de Béziers change.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Béziers, conformément à l'annexe du présent décret.
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