Décret n°2024-59 du 30 janvier 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Béziers, conformément à l'annexe du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du tribunal de commerce de Béziers

Résumé. Le tribunal de commerce de Béziers change le nombre de ses juges et de ses chambres.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Béziers, conformément à l'annexe du présent décret.

Relations

cite

cite  annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 février 2024

Source : Légifrance