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Décret n°2024-59 du 30 janvier 2024

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret modifie le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce, comme celui de Béziers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 février 2024

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Modification de la composition du tribunal de commerce de Béziers

Résumé. Le tribunal de commerce de Béziers change le nombre de ses juges et de ses chambres.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Béziers, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 2 février 2024

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce en France.

Fait le 30 janvier 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 2 février 2024

Décret n°2024-59 du 30 janvier 2024
Article 1
Article 2
Annexe