JORF n°0149 du 26 juin 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion financière du fonds du compte personnel de formation

Résumé Des règles sur l'argent du compte formation ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6123-28, Art. R6333-1, Art. R6333-10, Art. R6333-12-1, Art. R6333-13 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6123-28, Art. R6333-1, Art. R6333-10, Art. R6333-12-1, Art. R6333-13