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Chapitre Ier

Modalités de mise en œuvre du recouvrement des créances par la caisse des dépôts et consignations

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Article 2

Modifications des dispositions de gestion financière du fonds du compte personnel de formation

JORF n°0149 du 26 juin 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de mise en œuvre du recouvrement des créances par la caisse des dépôts et consignations

Résumé Le décret crée de nouvelles règles pour que la Caisse des dépôts et consignations récupère les dettes et change un article pour s'adapter.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations, Art. R6333-7-1, Art. R6333-7-2, Art. R6333-7-3, Art. R6333-7-4, Art. R6333-7-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6333-7 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations, Art. R6333-7-1, Art. R6333-7-2, Art. R6333-7-3, Art. R6333-7-4, Art. R6333-7-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6333-7