Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des ministres en matière d’exécution du décret
Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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