Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération de référence pour le capital décès des fonctionnaires de l'État
Résumé Si un fonctionnaire meurt avant un an, on fait comme s'il avait travaillé un an pour calculer son capital décès.
Lorsque le fonctionnaire décédé n'a pas accompli une durée de services égale à un an le jour de son décès, la rémunération de référence servant au calcul des montants mentionnés à l'article 12 correspond à la rémunération à laquelle aurait eu droit le fonctionnaire s'il avait accompli un an de services.
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