Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2 du décret n°2012-1389
Résumé Un décret modifie les règles d'un autre décret pour les rendre plus actuelles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 > > Art. 2 > >
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