Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la mise en oeuvre du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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