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Décret n°2024-55 du 30 janvier 2024

relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs bénéficiant d'une appellation d'origine protégée issus de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle règle pour les vins à appellation d'origine contrôlée

Résumé. Un nouveau décret permet aux vins avec une appellation d'origine contrôlée d'inclure ceux issus de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits) et D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine) ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 juin 2023,

Décrète :

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Extension des types de vins pouvant bénéficier d'un volume complémentaire individuel

Résumé. Les vins avec une appellation d'origine contrôlée peuvent désormais inclure des vins issus de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Décret n°2024-55 du 30 janvier 2024
Article 1
Article 2