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Chapitre II

Dispositions transitoires relatives au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna

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Article 7

Modification du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021

JORF n°0140 du 16 juin 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier pour les collectivités d'Outre-Mer

Résumé Le décret change les règles d'épargne pour certaines îles.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. R741-1-1-0, R741-2-1-0, R. 741-6-0, R. 742-17-3, R. 743-17-3, R. 744-16-3 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R741-1-1-0, R741-2-1-0, R. 741-6-0, R. 742-17-3, R. 743-17-3, R. 744-16-3