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Décret n°2024-547 du 15 juin 2024

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Chapitre III

Dispositions diverses et finales

7 — 10

JORF n°0140 du 16 juin 2024

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires relatives au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée dans les collectivités d'outre-mer

Résumé De nouvelles règles temporaires pour les produits d'épargne dans les îles d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R741-1-1-0 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R741-2-1-0 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R741-6-0 > >

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Article 5

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Création de dispositions transitoires relatives au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Résumé De nouvelles règles temporaires sont créées pour surveiller l'épargne dans certaines îles françaises.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R742-17-3, Art. R742-17-4, Art. R742-17-5, Art. R742-17-6, Art. R742-17-7, Art. R742-17-8, Art. R742-17-9, Art. R742-17-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R744-16-3, Art. R744-16-4, Art. R744-16-5, Art. R744-16-6, Art. R744-16-7, Art. R744-16-8, Art. R744-16-9, Art. R744-16-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R743-17-3, Art. R743-17-4, Art. R743-17-5, Art. R743-17-6, Art. R743-17-7, Art. R743-17-8, Art. R743-17-9, Art. R743-17-10 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du Code monétaire et financier pour les collectivités d'Outre-Mer

Résumé Le décret change les règles d'épargne pour certaines îles.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. R741-1-1-0, R741-2-1-0, R. 741-6-0, R. 742-17-3, R. 743-17-3, R. 744-16-3 > >

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