Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions transitoires relatives au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Résumé De nouvelles règles temporaires sont créées pour surveiller l'épargne dans certaines îles françaises.
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R742-17-3, Art. R742-17-4, Art. R742-17-5, Art. R742-17-6, Art. R742-17-7, Art. R742-17-8, Art. R742-17-9, Art. R742-17-10 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R744-16-3, Art. R744-16-4, Art. R744-16-5, Art. R744-16-6, Art. R744-16-7, Art. R744-16-8, Art. R744-16-9, Art. R744-16-10 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R743-17-3, Art. R743-17-4, Art. R743-17-5, Art. R743-17-6, Art. R743-17-7, Art. R743-17-8, Art. R743-17-9, Art. R743-17-10 > >
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