Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 3
Résumé Certaines règles de l'article 3 commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2026.
Le b du 1° et le a du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
1 version