Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret
Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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